Article 1 Terminologie et domaine d’application
1. Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes :
« conditions » et « CGV » = signifient les conditions générales de vente de la société Ludwig Zenger Industrie-Service GmbH qui sont décrites ci-après;
« nous », « notre » et « nos » = signifient la société Ludwig Zenger Industrie-Service GmbH;
« client » = signifie tout entrepreneur aux termes de l’article 14.310 du Code civil allemand auquel nous effectuons des livraisons ou à qui nous fournissons des prestations indépendamment de son statut juridique;
« destinataire » = signifie tout consommateur ou tout entrepreneur au sens des articles 13 et 14 du Code civil allemand qui reçoit des livraisons ou des prestations, qu’il nous ait chargées de cette mission ou non, ou qui est désigné comme destinataire par le client;
« colis », « livraison », « bien(s) » et « marchandise(s) » = signifient la marchandise devant être entreposée, préparée dans le cadre des commandes, traitée de quelque manière que ce soit, prise en charge ou transportée par nos auxiliaires ou par les personnes travaillant à notre service en vertu d’un contrat conclu par oral, par écrit ou d’une autre manière ou en vertu de liens juridiques quasi contractuels.
2. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations que nous fournissons nous-mêmes ou par l’intermédiaire de tiers en vertu de commandes.
3. Les dispositions juridiques impératives, en particulier celles du Code de commerce allemand, prévalent sur les CGV. Si le client est un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand, les conditions générales allemandes applicables aux transporteurs (CGAT) prévalent sur les dispositions du Code de commerce allemand et sur les présentes CGV ; chacun dans leur version en vigueur ; si nous exerçons pour le compte du client une activité de transport, de fret, d’entreposage ou toute autre activité faisant habituellement partie des activités de transport. Les prestations logistiques courantes dans le secteur des transports comptent parmi ces activités si elles ont un rapport avec le transport ou l’entreposage de biens (point 2.1 des CGAT). Les CGAT ne s’appliquent pas aux activités dont le conditionnement est l’objet exclusif. Pour ces activités, seules les présentes CGV sont applicables.
Article 2 Exécution du contrat
1. Nos offres ne sont pas contractuelles et sont valables sous réserve que nous disposions des capacités proposées et que nos fournisseurs assurent leurs prestations en temps voulu et aux prix communiqués. Une commande est confirmée si nous acceptons votre offre en nous engageant par oral, par écrit ou par e-mail. Nous sommes libres de décliner une offre à tout moment et sans en expliquer les motifs.
2. Les conditions contraires à nos CGV et les contrats accessoires conclus oralement sont uniquement applicables dans la mesure où nous les acceptons par écrit. Les divergences ne sont pas applicables aux futurs contrats.
3. Les services que nous proposons sont calculés sur la base d’une semaine de travail de 40 heures. Les heures supplémentaires, le travail de nuit, les dimanches et les jours fériés sont rémunérées différemment et sont donc comptabilisés séparément.
Article 3 Marchandises non prises en charge
1. Les marchandises citées ci-après ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat liant notre société et sont exclues de nos activités de transport et d’entreposage, ainsi que de nos autres prestations logistiques :
- Les marchandises dont le contenu, l’aspect extérieur, le transport ou l’entreposage constituent une violation des interdictions légales ou administratives ;
- les marchandises périssables ou devant être transportées à une certaine température ;
- les armes à feu et les éléments qui entrent dans la composition d’une arme comme les munitions et les explosifs, ainsi que les marchandises dangereuses de toute sorte ;
- les biens de valeur comme l’argent, les chèques, les cartes de crédit, les billets de loterie, les timbres au tarif en vigueur, les cartes téléphoniques en cours de validité, les moyens de paiement, les titres, les métaux précieux, les pierres précieuses, les bijoux, les montres, les perles, les objets d’art, les objets de collection, les antiquités, les pièces uniques et tout autre objet de grande valeur.
Toute dérogation à cette liste de marchandises exclues nécessite un accord écrit.
2. Les marchandises non prises en charge qui sont listées ci-dessus et dont la valeur est supérieure à 5 000,00 euros seront uniquement prises en charge par nos soins si un accord exprès est conclu.
3. Les limites de taille et de poids imposées pour les marchandises varient en fonction de notre offre. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.
4. Quelle que soit leur catégorie, les marchandises dangereuses sont transportées et entreposées sous réserve de notre accord préalable et uniquement dans la mesure où elles sont conformes aux dispositions techniques applicables au transport et au stockage des marchandises dangereuses.
Article 4 Description des prestations de services
1. Le type et le contenu des prestations fournies par nos soins dépendent des prestations choisies par le client et prévues au contrat.
2. Nous ne nous engageons pas à respecter de délai de livraison particulier à moins qu’un délai ne soit expressément convenu. Nous sommes libres de choisir la façon et la manière de fournir nos prestations en tenant compte des intérêts de nos clients, ainsi que de choisir de fournir des prestations par l’intermédiaire d’un sous-traitant. Lorsque des délais de production ou de livraison spécifiques sont fixés, ces délais ont une force obligatoire à la condition que l’ensemble des informations, documents ou matériels requis pour fournir les prestations au client soit mis à notre disposition en temps voulu. Si ces conditions ne sont pas remplies, le délai de livraison sera allongé en conséquence. Les livraisons partielles sont autorisées et sont considérées comme des livraisons indépendantes les unes des autres.
3. Du fait que nous sommes chargés du transport de colis, nous sommes libres d’effectuer les livraisons nous-mêmes ou par l’intermédiaire d’un transporteur ou d’une entreprise de transport express mandatée par nos soins. Nous sommes en droit de choisir le type de transport et le moyen de transport en sélectionnant ceux que nous jugeons les moins onéreux. Les risques encourus par les biens sont transférés au client au moment du chargement du véhicule. Le client accepte et autorise que les colis transportés par nos soins soient remis à un destinataire dont on peut supposer selon les circonstances en présence qu’il est habilité à réceptionner la livraison. Un tel destinataire peut plus spécifiquement être un employé du client ou un tiers présent chez le client au moment de la livraison et se déclarant disposé à réceptionner cette livraison. En ce qui concerne des biens entreposés, le client peut exiger ces biens au moment convenu. Si aucun moment précis n’a été convenu, le client a le droit d’exiger la marchandise dans un délai raisonnable n’étant pas inférieur à 24 heures.
4. Nous sommes autorisés à conserver toute marchandise entreposée dans le cadre d’un transfert vers un entrepôt central. En ce qui concerne les marchandises conditionnées, nous nous engageons uniquement à contrôler que l’emballage ne présente aucun signe extérieur de détérioration lors son entreposage. Nous ne nous engageons pas à contrôler le contenu et la quantité de marchandise réceptionnée.
5. Les marchandises qui nous sont livrées sont clairement identifiées, principalement afin que le client et le destinataire puissent les reconnaître facilement. Les marchandises devant être entreposées dans nos locaux doivent être conditionnées de manière à empêcher toute perte ou détérioration, mais aussi de manière à ne pas endommager les colis de tiers durant leur transport ou leur stockage. Si les marchandises ne sont pas conformes aux dispositions susmentionnées, nous sommes en droit de refuser de stocker ou de transporter lesdites marchandises ou de rendre au client un colis déjà pris en charge ou de préparer la marchandise pour enlèvement par ses soins.
6. Le client doit nous communiquer en temps voulu les indications précises et complètes nécessaires à l’entreposage, au transport et aux autres prestations à fournir.
Article 5 Prix, rémunération et indications
1. Notre rémunération est proportionnelle aux prix indiqués dans nos offres. Les éventuelles majorations, taxes douanières et T.V.A. apparaissent séparément et doivent donc être acquittées séparément. En cas de tarification au poids, nos prix sont calculés sur la base du poids réel ou du poids volumétrique réel, le poids retenu étant le plus élevé. Les prix et la rémunération que nous indiquons dans nos offres sont valables 14 jours et ont valables dans à la condition d’émaner du siège de notre société. Les modifications résultant d’une capacité insuffisante peuvent entraîner des changements de prix.
2. Nos factures sont dues 8 jours après leur réception par le client.
3. Nous sommes en droit de recueillir, enregistrer et traiter les données qui sont mises à notre disposition par les clients ou les destinataires des marchandises dans le cadre de notre mission. Nous utilisons les données personnelles en respectant les dispositions de loi allemande sur la protection des données. Nous employons des outils électroniques pour accepter et attribuer des commandes, ainsi que pour recueillir des informations. Nous enregistrons donc les données en rapport avec l’acceptation, le traitement et la livraison des commandes en format numérique. Nous sommes autorisés à transmettre ces données à d’autres entreprises et à des tiers, en particulier à des transporteurs, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution de prestations et où elles sont utilisées aux termes du contrat.
Article 6 Clause de réserve de propriété
1. Nous nous réservons la propriété des marchandises fabriquées ou transformées par nos soins jusqu’au versement de la totalité des paiements dus aux termes du contrat conclu pour lesdites marchandises. Si le client ne respecte pas le contrat, notamment en retardant le paiement des sommes dues, nous sommes en droit de conserver les marchandises ou de les reprendre si elles ont déjà été livrées.
2. Le client doit nous avertir immédiatement par écrit en cas de saisie des marchandises ou de toute autre intervention de tiers.
3. Le client est en droit de vendre la marchandise dans le cadre de pratiques commerciales usuelles. Il doit toutefois nous céder toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (T.T.C.) de nos créances, qui résultent de la rétrocession à son acheteur ou à un tiers ; que la marchandise soit rétrocédée sans avoir été transformée ou après avoir été transformée. Le client reste redevable de cette créance après la cession. Notre droit de recouvrer cette créance reste donc inchangé. Pour autant, nous nous obligeons à ne pas recouvrer la créance tant que le client s’acquitte de ses obligations de paiement en utilisant les recettes encaissées, et qu’il ne se retrouve pas à reporter le paiement, et plus particulièrement à demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou à déposer le bilan. S’il se retrouve dans l’une des conditions susmentionnées, nous pourrions alors exiger qu’il nous fasse connaître les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il nous fournisse toutes les indications nécessaires pour les recouvrer, qu’il nous remette les documents s’y rapportant et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession.
4. Nous nous engageons à débloquer les comptes de sûreté qui nous reviennent à la demande du client dans la mesure où la valeur de nos comptes de sûreté dépasse les créances à recouvrer de plus de 10 %. Le choix des comptes de sûreté à débloquer nous incombe.
Article 7 Responsabilités et garanties
1. Nous garantissons que les prestations fournies sont conformes à l’accord en vigueur et à l’état de la technique. Cependant, notre garantie couvre uniquement des vices résultant d’un usage conforme de la marchandise aux termes des conditions contractuelles. La marchandise est uniquement garantie contre les vices dans le cadre des tâches qui nous sont attribuées dans la confirmation de commande. La responsabilité d’utiliser la marchandise conformément à l’usage prévu incombe au client. Nous garantissons uniquement les vices et la nature spécifique de la marchandise dans le cadre du contrat par la forme écrite. Dans la mesure où des produits sont fabriqués par nos soins, nous ne prenons en charge aucune arme pouvant être utilisée sans problème et sans préjudice avec d’autres produits du client, du destinataire ou d’autres tiers.
2. S’il est prévu légalement ou contractuellement de contrôler des produits fabriqués par nos soins, ce contrôle s’effectue dans nos locaux une fois que la fabrication de la marchandise est terminée, sauf s’il en a été prévu autrement par écrit. Les non-conformités constatées au cours de ce contrôle doivent être inscrites au procès-verbal. Les non-conformités minimes qui n’amoindrissent en rien la fonction de la marchandise n’entraînent pas le rejet de la marchandise pour non-conformité. Une marchandise ne pouvant servir à l’usage prévue est un motif de rejet valable sans réserve.
3. Les prestations fournies par nos soins doivent être contrôlées sans délai. Si un vice est constaté, l’acquéreur doit nous le déclarer immédiatement et au plus tard dans les cinq jours ouvrables. Il en est de même pour les problèmes d’articles et de quantités, ainsi que pour les vices cachés, qui doivent être déclarés dès qu’ils sont découverts, tant que la garantie est valable. Si un vice est déclaré à la suite du contrôle et que la garantie n’est pas plus valable, nous sommes en droit de facturer au client les coûts occasionnés par le contrôle aux tarifs habituellement appliqués.
4. Dans les cas où nous avons organisé le transport de la marchandise ou nous nous en sommes chargés, la marchandise doit être contrôlée sans délai, c’est-à-dire dès sa réception, afin de vérifier qu’aucun dommage n’a été occasionné durant le transport et le résultat de ce contrôle doit être indiqué de manière détaillée sur la lettre de voiture ou sur les autres documents de livraison, ainsi que nous être communiqué.
5. Concernant le transport ou le stockage de marchandises, notre responsabilité est définie aux points 23 à 27 des CGAT de 2016. Pour les dommages matériels, notre responsabilité est limitée à hauteur de 8,33 droits de tirage spéciaux par kilogramme de poids brut ou à 2 par kilogramme en présence d’un contrat de transport stipulant plusieurs moyens de transport,
y compris un transport maritime.
Dans les cas où notre responsabilité est engagée pour un montant de 1 million d’euros par dommage causé, elle se limite toutefois au montant maximal de 1 million d’euros par dommage causé ou à deux droits de tirage spéciaux par kilogramme selon le montant le plus élevé.
Exception faite des dommages occasionnés lors d’un stockage dans des lieux mis à disposition, des dommages corporels et des dommages matériels à des biens de tiers, pour les dommages autres que matériaux causés en cas de perte des biens, nous engageons notre responsabilité à hauteur d’un montant maximal trois fois supérieur au montant qui aurait été payé pour les biens conformément aux points 23.3.1 et 23.3.2 des CGAT de 2016 dans la limite de 100 000,00 euros par dommage causé. Outre cela, notre responsabilité est engagée pour le montant maximal défini au point 23.5 des CGAT de 2016.
Pour les dommages matériaux causés pendant la période de stockage des marchandises, nous engageons notre responsabilité pour un montant de 8,33 droits de tirage spéciaux par kilogramme dans la limite de 25 000,00 euros par dommage conformément aux paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 431 du Code de commerce allemand. Si le préjudice réside dans un écart entre le stock théorique et le stock réel de l’entrepôt, notre responsabilité se limite à un montant de 50 000,00 euros par an indépendamment du nombre et du type d’inventaires réalisés et indépendamment du nombre de dommages causés en raison de l’écart de stock.
Exception faite des dommages corporels et des dommages matériels à des biens de tiers, notre responsabilité se limite à 25 000,00 euros par dommage pour les dommages autres que matériaux causés pendant la période de stockage. Exception faite des dommages corporels et des dommages matériels à des biens de tiers, notre responsabilité se limite en outre à 2 millions d’euros par fait dommageable survenu pendant la période de stockage, conformément au point 24.4 des CGAT de 2016.
Pour le reste, les dispositions applicables en matière de responsabilité sont celles des points 25 à 27 des CGAT de 2016.
6. Nous garantissons tout d’abord les marchandises fabriquées par nos soins pour le client à notre discrétion en proposant de réparer ou de remplacer les marchandises. Si l’acheteur fait usage de son droit à réparation, le client est en principe en droit d’exiger que ces marchandises soient déduites de sa commande ou que sa commande soit annulée. Le client ne dispose pas d’un droit d’annulation de sa commande si les non-conformités sont minimes. Si le client prétend à des dommages-intérêts après avoir rencontré un échec dans l’exercice de son droit à réparation, la marchandise reste chez le client si cela paraît acceptable. Les dommages et intérêts se limitent à l’écart entre le prix d’achat et la valeur des biens non conformes. Les défauts résultants de dommages indirects ne sont pas admissibles à un dédommagement. Cela ne s’applique cependant pas lorsque le contrat a été violé par des moyens dolosifs ou de manière délibérée.
7. Conformément aux dispositions susmentionnées, nous déclinons toutes ou partie de nos responsabilités pour les dommages résultant d’atteintes à la vie ou à la santé ou de blessures corporelles qui résultent d’un manquement à nos obligations ou d’un manquement d’un de nos représentants légaux ou auxiliaires à ses obligations.
Article 8 Assurances
Nous nous engageons à surveiller attentivement et à conserver soigneusement les marchandises qui nous sont confiées afin d’être retravaillées, transformées ou entreposées, toutefois à condition que le client soit assuré contre la casse, le transport aller, le transport retour, le vol, les tempêtes, les dégâts des eaux et les incendies.
Article 9 Prescription extinctive et droit de gage
1. La prescription extinctive s’applique un an après la livraison de la marchandise ou la fourniture des prestations pour les demandes de dommages et intérêts et les prétentions résultant de malfaçons que le client est en droit de faire valoir contre nous pour les marchandises fabriquées pour lui par nos soins.
2. Nous disposons d’un droit de gage sur les biens qui nous sont confiés pour l’ensemble des créances d’origine contractuelle, ainsi pour les créances incontestées qui résultent d’autres contrats d’entreposage, de fret et de services logistiques conclus avec le client. Les dispositions applicables sont celles des articles 440 et 475b du Code de commerce allemand.
Article 10 Divers, tribunal compétent et lieu d’exécution du contrat
1. À l’exception des créances, le client ne peut ni céder ni donner l’objet de litiges en nantissement. Il peut uniquement compenser nos revendications avec des créances juridiquement établies ou incontestées.
2. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public, le tribunal compétent est le tribunal de Kerpen (Allemagne).
3. Kerpen est le lieu d’exécution du contrat pour les livraisons et les règlements.
4. Pour toutes les relations juridiques présentes et futures entre le client et notre société, les seules lois applicables sont les lois de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
5. En cas de force majeure en raison de catastrophes naturelles, de troubles, de grèves, de lock-out, de retards de livraison par des tiers ou d’autres évènements imprévisibles, inévitables ou graves, nous déclinons toute responsabilité pour la durée des troubles et pour l’étendue de leur effet dans la mesure où les problèmes rencontrés pour fournir nos prestations doivent être imputés à ces circonstances.
6. Si des dispositions particulières des présentes CGV étaient ou devenaient inapplicables, cette inapplicabilité n’affecterait en rien l’applicabilité des autres dispositions. Toute disposition inapplicable doit être remplacée par une autre disposition qui s’en rapproche le plus possible.
7. Toute condition contractuelle nécessite la forme écrite. Toute modification ou tout enrichissement des accords contractuels et des présentes CGV nécessite la forme écrite afin d’être applicable. Il en est de même pour toute dérogation à l’obligation de forme écrite.
